Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.