Décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l'exercice des activités privées de sécurité

JORF n°0042 du 19 février 2022

En vigueur depuis le 01/05/2022En vigueur depuis le 01 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022


Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.