Arrêté du 7 février 2022 relatif au titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services

JORF n°0039 du 16 février 2022

En vigueur depuis le 17/02/2022En vigueur depuis le 17 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juin 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/02/2022Version en vigueur depuis le 17 février 2022


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.