Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

JORF n°0145 du 14 juin 2020

En vigueur depuis le 15/06/2020En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/06/2020Version en vigueur depuis le 15 juin 2020


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.