Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution

JORF n°0145 du 14 juin 2020

En vigueur depuis le 15/06/2020En vigueur depuis le 15 juin 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 15/06/2020Version en vigueur depuis le 15 juin 2020


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur quinze jours suivant sa publication au Journal officiel de la République française.