Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
JORF n°0036 du 12 février 2022
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2022