Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

JORF n°0036 du 12 février 2022

En vigueur depuis le 13/02/2022En vigueur depuis le 13 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2022Version en vigueur depuis le 13 février 2022


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.