Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

JORF n°0028 du 3 février 2022

En vigueur depuis le 04/02/2022En vigueur depuis le 04 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2022

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Article 25

Version en vigueur depuis le 04/02/2022Version en vigueur depuis le 04 février 2022


Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er mars 2022.