Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0028 du 3 février 2022

En vigueur depuis le 03/02/2022En vigueur depuis le 03 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022


I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
II. - Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : « 12 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 1 431 980 400 francs CFP ».