Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

JORF n°0028 du 3 février 2022

En vigueur depuis le 03/02/2022En vigueur depuis le 03 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2022Version en vigueur depuis le 03 février 2022


La perte de chiffre d'affaires pour le mois éligible est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019.