Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

JORF n°0024 du 29 janvier 2022

En vigueur depuis le 30/01/2022En vigueur depuis le 30 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/01/2022Version en vigueur depuis le 30 janvier 2022


L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, la compensation de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 1er du décret du 11 décembre 2021 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application des articles 2 à 7 et 9 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés ou de la compensation de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide exceptionnelle, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.