Décret n° 2022-86 du 28 janvier 2022 relatif à la prolongation des prestations familiales en cas de décès d'un enfant

JORF n°0025 du 30 janvier 2022

En vigueur depuis le 31/01/2022En vigueur depuis le 31 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/2022Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022


Le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.