Décret n° 2022-82 du 28 janvier 2022 modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés

JORF n°0025 du 30 janvier 2022

En vigueur depuis le 31/01/2022En vigueur depuis le 31 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/01/2022Version en vigueur depuis le 31 janvier 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.