Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Les articles 103,104,105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.