Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2021

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Article 19

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021


L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière peut procéder à des analyses a posteriori portant sur des actes soumis ou non à sa signature ou portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »