Article 10
L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2021