Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 29/01/2022En vigueur depuis le 29 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R318

Version en vigueur depuis le 29/01/2022Version en vigueur depuis le 29 janvier 2022

Modifié par Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.


Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-73 du 26 janvier 2022.