Arrêté du 11 juin 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les policiers adjoints

JORF n°136 du 13 juin 2004

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 3

Lorsque le contrat d'un policier adjoint est renouvelé conformément aux dispositions de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, le montant de l'indemnité prévu à l'article 1er est alors fixé à 109 euros.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.