Arrêté du 10 décembre 2021 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 17/01/2022En vigueur depuis le 17 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/2022Version en vigueur depuis le 17 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1

Le contingent de capacité du mois de décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 6 180 kW et 1 391,11 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.