Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours d'accès aux corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences-praticiens hospitaliers

JORF n°0010 du 13 janvier 2022

En vigueur depuis le 14/01/2022En vigueur depuis le 14 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/01/2022Version en vigueur depuis le 14 janvier 2022


L'attribution des titres de maître de conférences des universités-praticien hospitalier à titre étranger ou de professeur des universités-praticien hospitalier à titre étranger ne donne en aucun cas le droit aux intéressés, même si, ultérieurement, ils acquièrent la nationalité française, d'exercer les fonctions dévolues, dans les centres hospitaliers et universitaires français, au personnel cité à l'article 1er du décret du 13 décembre 2021 susvisé.