OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Code de l'éducation | ||
| Inscription dans une école en dehors du secteur scolaire | L. 131-5 | 3 mois |
| Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré | D. 211-11 | 3 mois |
| Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel | R. 337-112 | 3 mois |
| Agrément académique d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public | D. 551-4 | 6 mois |
| Agrément national d'une association éducative complémentaire de l'enseignement public | D. 551-4 | 6 mois |
| Première inscription d'étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique en 1re année de licence | D. 612-16 | 7 mois |
| Habilitation des établissements publics à dispenser par la voie de la formation professionnelle une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur | D. 643-20 | 3 mois |
| Habilitation des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage à dispenser une formation au diplôme du brevet de technicien supérieur | D. 643-21 | 3 mois |
| Code de la santé publique | ||
| Autorisation d'entrée en formation pour préparer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie aux titulaires de diplômes étrangers | D. 4241-2 | 6 mois |
| Décret n° 84-177 du 2 mars 1984 pris en applicationde l'article L. 358 du code de la santé publique | ||
| Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention des diplômes d'Etat de docteur en médecine ou de docteur en chirurgie dentaire | Article 2 | 4 mois |
| Dispenses d'études et d'examens en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme | Article 9 | 4 mois |
| Arrêté du 4 octobre 1988 relatif à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie par les titulaires d'un diplôme étranger de pharmacien ou d'un diplôme d'université de pharmacien | ||
| Dispenses de scolarité en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie | Article 2 | 4 mois |
Décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)
JORF n°0254 du 1 novembre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022