Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022