Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 3 février 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.