Décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation

JORF n°0010 du 13 janvier 2022

En vigueur depuis le 01/06/2023En vigueur depuis le 01 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/06/2023Version en vigueur depuis le 01 juin 2023


Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.