Décret n° 2022-4 du 4 janvier 2022 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat

JORF n°0003 du 5 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps