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Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 23 à 62)
Chapitre Ier : ACCISES (Articles 23 à 38)
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 23 à 27)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs (Articles 23 à 27)
Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons (Articles 28 à 38)
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 40 à 62)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (Articles 63 à 64)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME (Articles 65 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 69 à 70)
Article 59
Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 8 (V)
Par dérogation à l'article 56, lorsqu'elles portent sur les biens des industries des corps gras, les déclarations sont adressées au plus tard le 25 janvier de l'année suivant celle durant laquelle la taxe est devenue exigible.