Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur

JORF n°0119 du 23 mai 2019

En vigueur depuis le 10/01/2022En vigueur depuis le 10 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 10/01/2022Version en vigueur depuis le 10 janvier 2022

Modifié par Décret n°2022-18 du 7 janvier 2022 - art. 1

I.-Les pharmacies à usage intérieur exerçant à la date de publication du présent décret des activités relevant de l'article R. 5126-33, dans sa rédaction résultant du présent décret, devront être titulaires d'une nouvelle autorisation au plus tard le 31 décembre 2023.

II.-Les pharmacies à usage intérieur autres que celles mentionnées au I, titulaires à la date de publication du présent décret d'autorisations délivrées sur le fondement des dispositions antérieurement applicables, devront être titulaires d'une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions du code de la santé publique résultant du présent décret au plus tard le 31 décembre 2025 pour continuer à exercer leurs missions et activités au-delà de cette date.