Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021


L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.