Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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