Article 1
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire
JORF n°0301 du 28 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022