Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/02/2022En vigueur depuis le 01 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/02/2022Version en vigueur depuis le 01 février 2022


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.