Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 29/12/2021En vigueur depuis le 29 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 29/12/2021Version en vigueur depuis le 29 décembre 2021


Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.