Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

JORF n°0301 du 28 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/02/2022En vigueur depuis le 01 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/2022Version en vigueur depuis le 01 février 2022


Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.