Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021


A compter du 1er janvier 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,76 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.