Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.