Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 24/12/2021 au 22/11/2023En vigueur du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L531-1

Version en vigueur du 24/12/2021 au 22/11/2023Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 22 novembre 2023

Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 57
Modifié par LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60

Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 211-21, L. 212-5-1, L. 212-5-2, L. 212-6-1 et L. 213-13 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.