Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2006 au 10/08/2016En vigueur du 31 décembre 2006 au 10 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé