Code de procédure pénale

En vigueur du 29/05/2011 au 22/07/2018En vigueur du 29 mai 2011 au 22 juillet 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé