Code de procédure pénale

En vigueur du 08/05/2017 au 19/12/2019En vigueur du 08 mai 2017 au 19 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé