Décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'utilisation par certaines personnes morales de droit public de l'espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement

JORF n°0298 du 23 décembre 2021

En vigueur depuis le 24/12/2021En vigueur depuis le 24 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/12/2021Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.