Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
JORF n°0298 du 23 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2021