Décret n° 2021-1706 du 17 décembre 2021 modifiant le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

En vigueur depuis le 20/12/2021En vigueur depuis le 20 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/12/2021Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021


Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 1er avril 2022.