Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.