Décret n° 2021-1649 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/12/2021Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.