Article 4
Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables de plein droit.
Arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
JORF n°0291 du 15 décembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021