Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail

JORF n°0291 du 15 décembre 2021

En vigueur depuis le 16/12/2021En vigueur depuis le 16 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 16/12/2021Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021


Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'homologation présentées à compter du 1er avril 2022.