Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Décret n° 2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2021