Décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 modifiant le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

En vigueur depuis le 11/12/2021En vigueur depuis le 11 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/12/2021Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.