Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

En vigueur depuis le 11/12/2021En vigueur depuis le 11 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2022

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Article 45

Version en vigueur depuis le 11/12/2021Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021


Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.