Ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

JORF n°0287 du 10 décembre 2021

En vigueur depuis le 11/12/2021En vigueur depuis le 11 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2022

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Article 44

Version en vigueur depuis le 11/12/2021Version en vigueur depuis le 11 décembre 2021


L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.